[GUIDE DE LA TAXE PAPIER]

🆕 L’édition de mars 2025 du Guide de la taxe est à jour de la Loi de Finances 2025 et notamment des modifications suivantes :

Droits de mutation à titre onéreux sur délibérations des Conseils départementaux (possibilité de relever le taux de la TPF et nouveau régime pour les primo-accédants)
Donation (nouvel abattement)
Vente d’immeuble (abattements sur le tarif A)
Droits de mutation à titre gratuit (modification du régime d’exonération des baux ruraux à long terme, de parts de GFA...)
Plus-value immobilière (modalités de calcul, modification de l’exonération d’un droit de surélévation, cession de bien immobilier bâti pour réaliser des logements sociaux intermédiaires)
Plus-value professionnelle (régime d’exonération, cessions échelonnées, nouveau régime d’exonération en faveur des bénéficiaires d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs) ;
Plus-value mobilière et droits sociaux (abattement des dirigeants)
Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Contribution additionnelle sur les hauts revenus.
Société (taxe sur les réductions de capital)
Vente de gré à gré créance (taxe sur transaction financière)
Et naturellement, toutes les modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

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FORMATION 👨🎓| Les bonnes pratiques testamentaires

👉 Merci à nos intervenants Michel Grimaldi, Christophe Vernières et Gilles Bonnet pour leur expertise

🔎 Au cœur de la pratique :
. Les bons réflexes lors de la confection de l’acte testamentaire
. Les clauses à envisager pour organiser la dévolution de la succession
. Les clauses à envisager pour l’exécution du testament
. Les clauses à envisager en vue de la liquidation de la succession
. Les clauses à envisager pour la gestion de la succession
. Les conseils à donner au légataire

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[DEFRÉNOIS🔔] « Tierce opposition à un jugement d’adoption après une "procréation artisanale" » par Solange Becqué-Ickowicz, professeur à l’Université de Montpellier, directrice du master Droit des personnes et de la famille

📢 En exclusivité sur La Base Lextenso la UNE du DEF 13 du 10 avril 2025🔒▶️https://lnkd.in/ejTtA6ek
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WEBFORMATION 👨🎓| Le rendez-vous fiscal 2025 du Defrénois

👉 Merci à nos 4 spécialistes du droit fiscal notarial : Christophe Vernières, Daniel Gutmann, Sandrine Quilici et Gilles Bonnet

🔎 Au cœur des débats :
. Impact de la loi de finances sur la fiscalité patrimoniale
. Bilan d’activité en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI
. Bonnes pratiques du quasi-usufruit (CGI, art. 774 bis)
. Actualité du Pacte Dutreil

🔔 #Notaires, pour connaître les prochaines éditions de nos formations Defrénois, créez une alerte sur notre site : https://lnkd.in/d9xiCg6 !

Lextenso Notaire

[DEFRÉNOIS] 📢 Dans la parution n° 12 du 3 avril 2025, retrouvez le sommaire en un clic 🖱️👉https://lnkd.in/e9mdsSns

✅ "Apostille et légalisation : ultime ligne droite", l'édito de Cyril Nourissat, professeur agrégé des facultés de droit, rapporteur de synthèse du 115e Congrès des notaires de France, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3
✅ "Le Airbnb en copropriété : activité civile ou commerciale ?" par Benjamin Naudin, avocat spécialiste en droit immobilier, docteur en droit, enseignant ICH CNAM-PACA, médiateur diplômé
✅ "L'extinction de la créance du conjoint survivant non déclarant en cas d'acceptation de la #succession à concurrence de l'actif net" par Fanny Hartman, maître de conférences à l'Université de Picardie Jules Verne (UPJV), membre du CEPRISCA - Antoine Loisel
✅ Chronique "Vente immobilière" par Cyril Grimaldi, professeur à l'Université Paris 13, Matthieu Bouirat, notaire à Servian, Maïlys LUCHEL, notaire à Paris, VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES, Pierre VIGNALOU, notaire à Paris, a contrario notaires, Victoria Garnier-Vigier, notaire à Paris, Odyssée Notaires, Jean-Hadrien Oury, notaire assistant, Hervé Lécuyer, professeur à Panthéon-Assas université, Jean-Baptiste SEUBE, professeur à l'Université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, Dominique Savouré, notaire à Versailles, chargé d'enseignement à Panthéon-Assas université
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