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5 years ago[Automatic translation follows] Clause Combat, created by Arnaud Cheyssial and Edouard Lemiale, has the mission of defending all entrepreneurs and companies that have a commercial lease.
Some of these leases are affected by a clause deemed illegal by the Court of Cassation in its judgment dated January 14, 2016.
Clause Combat gracefully audits the commercial lease and determines the presence of the illegal clause.
Thanks to the rent receipts provided by the commercial tenant, a precise calculation of the sums to be recovered is made.
Clause Combat is then mandated to recover these sums from the owner.
A turnkey service, from the audit to the collection of sums, the client incurring no costs until the excess rents are recovered.
25% of the leases audited contain this clause and the recovery of sums takes place on average in 3 months.
To find out if your lease is eligible, send it to auditgratuit@clausecombat.com.
Answer in 60 Minutes.
Clause Combat, créée par Arnaud Cheyssial et Edouard Lemiale a pour mission de défendre tous les entrepreneurs et entreprises qui disposent d'un bail commercial.
Certains de ces baux sont atteints d'une clause jugée illégale par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 14 Janvier 2016.
Clause Combat audite gracieusement le bail commercial et détermine la présence de la clause illégale.
Grâce aux quittances de loyers fournies par le locataire commercial, un calcul précis des sommes à récupérer est réalisé.
Clause Combat est alors mandaté afin de récupérer ces sommes auprès du propriétaire.
Un service clés en main, de l'audit au recouvrement des sommes, le client n'engageant aucun frais tant que les loyers en trop ne sont pas récupérés.
25% des baux audités contiennent cette clause et le recouvrement des sommes s'effectue en moyenne en 3 mois.
Pour savoir si votre bail est éligible, envoyez-le à auditgratuit@clausecombat.com.
Réponse en 60 Minutes.
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